Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale, n° 631 , déposé(e) le 15 mai 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
