Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral, n° 641 , déposé(e) le 20 mai 2025 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
