Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux, n° 654 , déposé(e) le 23 mai 2025 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport