Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs, n° 1871 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Corentin Le Fur

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Fabien Di Filippo, M. Eric Liégeon, M. Ian Boucard, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Jeanbrun, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, Mme Virginie Duby-Muller, M. Sébastien Martin, M. Patrick Hetzel, M. Thibault Bazin, M. Vincent Rolland, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Éric Pauget, Mme Marie-Christine Dalloz.