Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil, n° 1418 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2025 , mis(e) en ligne le 13 mai 2025 à 18h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République