Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée, n° 1298 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Vincent Jeanbrun, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Élisabeth de Maistre, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray.