Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

Proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique, n° 1835 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République