Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs, n° 1512 ( PDF) , déposé(e) le 4 juin 2025 , mis(e) en ligne le 4 juin 2025 à 14h18 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
