Créer un choc d'attractivité du marché de la location

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un choc d'attractivité du marché de la location, n° 515 ( PDF) , déposé(e) le 29 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2024 à 16h23 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Justine Gruet

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Corentin Le Fur, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Jean-Pierre Vigier.