Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration, n° 289 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2024 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
