Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Proposition de loi portant sur la création d’un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble, n° 1751 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire