Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, n° 543 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2024 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2024 à 16h00

L'auteur de la proposition

M. Fabien Di Filippo

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Corentin Le Fur, M. Eric Liégeon, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Philippe Gosselin.