Déclaration de domiciliation

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation, n° 883 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2025 , mis(e) en ligne le 4 février 2025 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Pierre Cordier, Mme Justine Gruet, M. Vincent Jeanbrun, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Eric Liégeon, M. Patrick Hetzel.