Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois ( PDF) , déposé(e) le 27 août 2024 , mis(e) en ligne le 10 septembre 2024 à 11h12 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République