Rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi rétablissant le délit de séjour irrégulier, n° 373 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h23 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Michel Herbillon, M. Corentin Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anne-Laure Blin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Thibault Bazin.