Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine, n° 163 ( PDF) , déposé(e) le 30 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 11 septembre 2024 à 9h51

L'auteur de la proposition

Mme Sabrina Sebaihi

Les co-signataires

M. Damien Girard, Mme Eva Sas, M. Nicolas Bonnet, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, Mme Sandra Regol, Mme Julie Laernoes, M. Charles Fournier, Mme Catherine Hervieu, M. Jean-Claude Raux, M. Tristan Lahais, M. Boris Tavernier, M. Benjamin Lucas-Lundy.