Élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi élargissant les compétences judiciaires des polices municipales, n° 236 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Guillaume Lepers, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, Mme Anne-Laure Blin.