Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection, n° 186 ( PDF) , déposé(e) le 11 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 11 septembre 2024 à 18h08 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République