Encadrer le recours au licenciement économique et interdire les licenciements dits "boursiers"

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits "boursiers", n° 694 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Yannick Monnet

Les co-signataires

M. André Chassaigne, M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Emmanuel Maurel, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Nicolas Sansu, M. Emmanuel Tjibaou.