Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics, n° 1824 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République