Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, n° 1096 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2025 , mis(e) en ligne le 11 mars 2025 à 17h32 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Laurent Mazaury

Les co-signataires

M. Christophe Naegelen, M. Joël Bruneau, Mme Estelle Youssouffa, M. Stéphane Viry, M. Jean-Pierre Bataille, M. Salvatore Castiglione, M. Lionel Vuibert, Mme Véronique Besse, M. Jean-Didier Berger, M. Nicolas Ray, M. Alexandre Portier, Mme Josiane Corneloup, Mme Félicie Gérard, M. Sylvain Berrios, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Romain Daubié, M. Michel Herbillon, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Béatrice Piron.