Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

Proposition de résolution

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution appelant le Gouvernement à généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales, n° 191 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 septembre 2024 à 13h49

L'auteur de la proposition

M. Yannick Neuder

Les co-signataires

Mme Josiane Corneloup, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Justine Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Pierre Cordier, Mme Michèle Tabarot, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hubert Brigand, M. Patrick Hetzel, M. François-Xavier Ceccoli, M. Fabien Di Filippo, M. Alexandre Portier, Mme Christelle Petex, M. Thibault Bazin, M. Michel Herbillon, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Julien Dive, Mme Alexandra Martin, M. Corentin Le Fur, M. Philippe Gosselin.