Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées, n° 237 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2024 , mis(e) en ligne le 17 septembre 2024 à 16h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Guillaume Lepers, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury, Mme Christelle Petex, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Pierre Bataille, M. Joël Bruneau, M. Romain Daubié, Mme Constance Le Grip, Mme Delphine Lingemann, Mme Lise Magnier, Mme Maud Petit, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, Mme Anne-Cécile Violland, M. Stéphane Viry.