Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national, n° 1066 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2025 , mis(e) en ligne le 11 mars 2025 à 17h29 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
