Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, n° 388 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Ian Boucard

Les co-signataires

Mme Corinne Vignon, M. Patrick Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Alexandra Martin, M. Nicolas Forissier, M. Nicolas Ray, Mme Josiane Corneloup, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Stéphane Viry, M. Gérald Darmanin, Mme Naïma Moutchou, Mme Violette Spillebout, M. Sébastien Chenu, Mme Eléonore Caroit, M. Laurent Jacobelli, M. Joseph Rivière, Mme Constance Le Grip, M. José Beaurain, M. Moerani Frébault, M. Hubert Ott, M. Philippe Lottiaux, M. Laurent Mazaury, M. Hervé de Lépinau, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Aymeric Caron, M. Philippe Fait, M. Thierry Frappé, Mme Sandra Delannoy, M. Antoine Villedieu, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Béatrice Roullaud, Mme Laure Miller, M. Matthieu Bloch.