Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises, n° 370 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h28 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
