Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail, n° 1291 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2025 , mis(e) en ligne le 17 avril 2025 à 18h39 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
