Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes, n° 375 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 17h49 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Thibault Bazin.