Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France, n° 685 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2024 à 15h06 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
