Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales, n° 1721 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 15h14 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Marc Chavent

Les co-signataires

M. Romain Baubry, M. Christophe Bentz, Mme Véronique Besse, Mme Sylvie Bonnet, M. Jérôme Buisson, M. Eddy Casterman, M. Bernard Chaix, M. Sébastien Chenu, Mme Sylvie Dezarnaud, Mme Edwige Diaz, M. Olivier Fayssat, M. Guillaume Florquin, M. Thierry Frappé, M. Laurent Jacobelli, Mme Hélène Laporte, Mme Laure Lavalette, M. René Lioret, M. Alexandre Loubet, Mme Michèle Martinez, M. Thibaut Monnier, Mme Catherine Rimbert, M. Alexandre Sabatou, Mme Anne Sicard, M. Éric Michoux, M. Matthieu Bloch, Mme Marine Hamelet, M. Bartolomé Lenoir.