Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à modifier le régime de prescription en matière de délits de presse, n° 1060 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2025 , mis(e) en ligne le 11 mars 2025 à 17h28 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Les co-signataires

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, M. Joseph Rivière, M. Éric Michoux, M. Michel Guiniot, M. Emmanuel Fouquart, M. Olivier Fayssat, M. Thierry Frappé, Mme Marie-France Lorho, Mme Joëlle Mélin, M. Marc Chavent, M. Jonathan Gery, M. Laurent Jacobelli, Mme Brigitte Barèges, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Christophe Barthès, M. Thierry Perez.