Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires, n° 1728 ( PDF) , déposé(e) le 11 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Vincent Trébuchet, M. Gérault Verny, Mme Brigitte Barèges.