Permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux maires de sanctionner a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection, n° 1221 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 18h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Marc Chavent

Les co-signataires

M. Jonathan Gery, Mme Marine Hamelet, Mme Laurence Robert-Dehault, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, M. Frank Giletti, M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Sébastien Humbert, M. Olivier Fayssat, M. Jocelyn Dessigny, Mme Laure Lavalette, M. Philippe Lottiaux, Mme Brigitte Barèges, M. Bernard Chaix, Mme Christelle D'Intorni, M. Emmanuel Fouquart, Mme Hélène Laporte, Mme Katiana Levavasseur, M. Nicolas Meizonnet, M. Thierry Perez, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, Mme Sophie-Laurence Roy, M. Antoine Villedieu, M. Éric Michoux, Mme Sophie Ricourt Vaginay.