Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire, n° 1121 ( PDF) , déposé(e) le 17 mars 2025 , mis(e) en ligne le 17 mars 2025 à 12h08 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Ray

Les co-signataires

M. Jean-Pierre Bataille, M. Thibault Bazin, M. Jean-Didier Berger, M. Christophe Blanchet, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Anthony Brosse, M. Joël Bruneau, Mme Françoise Buffet, M. Salvatore Castiglione, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Mickaël Cosson, M. Romain Daubié, Mme Sylvie Dezarnaud, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Moerani Frébault, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Juvin, Mme Sandrine Le Feur, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Eric Liégeon, M. Thierry Liger, Mme Delphine Lingemann, Mme Lise Magnier, M. Denis Masséglia, M. Laurent Mazaury, Mme Frédérique Meunier, Mme Laure Miller, M. Christophe Naegelen, M. Jérôme Nury, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Christophe Plassard, M. Alexandre Portier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Richard Ramos, M. Charles Sitzenstuhl, Mme Violette Spillebout, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.