Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique, n° 692 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales