Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique, n° 692 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Yannick Neuder

Les co-signataires

M. Laurent Wauquiez, Mme Pascale Bay, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Didier Berger, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. François-Xavier Ceccoli, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Michel Gonord, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Vincent Jeanbrun, M. Philippe Juvin, Mme Eliane Kremer, M. Corentin Le Fur, M. Guillaume Lepers, M. Eric Liégeon, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier.