Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 1073 ( PDF) , déposé(e) le 11 mars 2025 , mis(e) en ligne le 11 mars 2025 à 17h29 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Philippe Juvin

Les co-signataires

M. Romain Daubié, Mme Violette Spillebout, M. Charles de Courson, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Xavier Lacombe, M. Gérault Verny, M. Olivier Marleix, M. Jean-Carles Grelier, M. Éric Pauget, M. Hubert Brigand, M. Michel Herbillon, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Laurent Mazaury, M. Ian Boucard, M. Michel Guiniot, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Sandrine Josso, M. Philippe Gosselin, M. Alexandre Portier, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Vincent Descoeur, Mme Laure Miller.