Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers, n° 1629 ( PDF) , déposé(e) le 24 juin 2025 , mis(e) en ligne le 24 juin 2025 à 17h37 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Les co-signataires

M. Paul Christophe, M. Frédéric Valletoux, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, M. Thierry Benoit, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Michel Brard, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, M. Xavier Lacombe, M. Thomas Lam, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, M. Jean Moulliere, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Anne-Cécile Violland, Mme Béatrice Piron, M. Sylvain Berrios, M. Pierre Henriet, Mme Lise Magnier, M. Christophe Plassard, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut.