Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Projet de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 juillet 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, n° 1762 ( PDF) , déposé(e) le 30 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 31 juillet 2025 à 14h54 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Etude d'impact : PDF
Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer
Avis du Conseil d'Etat : PDF