Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens

Proposition de loi visant à promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens, n° 655 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République