Protection de la presse et de l’information

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant sur la protection de la presse et de l’information, n° 377 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2024 à 9h13 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Mme Violette Spillebout

Les co-signataires

M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Jean-René Cazeneuve, M. Karl Olive, Mme Stéphanie Rist, Mme Delphine Lingemann, Mme Estelle Youssouffa, M. Philippe Fait, M. Stéphane Vojetta, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Lemaire, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Eléonore Caroit, M. Moerani Frébault, M. Xavier Roseren, Mme Mereana Reid Arbelot, Mme Lise Magnier, M. Paul Midy, M. Frédéric Valletoux, M. Jean Laussucq, M. Laurent Croizier, Mme Christine Le Nabour, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Belkhir Belhaddad, Mme Nicole Sanquer, Mme Isabelle Rauch, M. Jean Moulliere, M. Stéphane Viry, Mme Virginie Duby-Muller.