Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance, n° 1230 ( PDF) , déposé(e) le 1er avril 2025 , mis(e) en ligne le 1er avril 2025 à 18h47 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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Les co-signataires