Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Proposition de loi visant à étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable, n° 668 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h52 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République