Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange

Projet de ratification des traités et conventions

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 juin 2025

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2025 à 15h15

Etude d'impact : PDF

Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer

Texte de l'accord international : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Brigitte Klinkert , rapporteure (Nomination : mercredi 19 février 2025)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1675 , déposé(e) le 4 juillet 2025 , document non encore publié

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 19 février 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nominations rapporteurs

Mercredi 2 juillet 2025 à 15h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 10 juillet 2025

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange