Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 juin 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2025 à 15h15
Etude d'impact : PDF
Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange, n° 847 ( PDF) , déposé(e) le 22 janvier 2025 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2025 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Brigitte Klinkert , rapporteure (Nomination : mercredi 19 février 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1675 , déposé(e) le 4 juillet 2025 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 19 février 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 2 juillet 2025 à 15h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 10 juillet 2025