Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 19 décembre 2024 à 9h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
