Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique par la responsabilisation des opérateurs et la protection des consommateurs, n° 987 ( PDF) , déposé(e) le 18 février 2025 , mis(e) en ligne le 18 février 2025 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Emmanuel Maurel

Les co-signataires

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, Mme Émeline K/Bidi, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Emmanuel Tjibaou.