Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance, n° 1873 ( PDF) , déposé(e) le 30 septembre 2025 , mis(e) en ligne le 30 septembre 2025 à 0h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
