Réforme du droit de grève dans les services publics

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics, n° 649 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h44 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Charles Alloncle, Mme Brigitte Barèges, M. Matthieu Bloch, M. Bernard Chaix, M. Marc Chavent, Mme Christelle D'Intorni, M. Olivier Fayssat, M. Bartolomé Lenoir, Mme Hanane Mansouri, M. Maxime Michelet, M. Éric Michoux, M. Vincent Trébuchet, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Gérault Verny.