Réforme du droit de grève dans les services publics

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant réforme du droit de grève dans les services publics, n° 649 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h44 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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