Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés, n° 660 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2024 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2024 à 16h49 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
