Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs, n° 336 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2024 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2024 à 18h06 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Virginie Duby-Muller

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Christelle Petex, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Fait, M. Denis Masséglia, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, Mme Violette Spillebout, M. Xavier Albertini, Mme Béatrice Bellamy, M. Paul Christophe, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Félicie Gérard, Mme Lise Magnier, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Frédéric Valletoux, Mme Anne-Cécile Violland, M. Jean-Pierre Bataille, M. Romain Daubié, Mme Sandrine Josso, Mme Delphine Lingemann, Mme Maud Petit, M. Laurent Mazaury, M. Stéphane Viry, M. Christophe Plassard, M. Christophe Naegelen, Mme Agnès Firmin Le Bodo.