Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations, n° 1399 ( PDF) , déposé(e) le 13 mai 2025 , mis(e) en ligne le 13 mai 2025 à 18h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Marc Chavent

Les co-signataires

Mme Brigitte Barèges, M. Jonathan Gery, Mme Géraldine Grangier, M. Sébastien Humbert, Mme Julie Lechanteux, M. Thibaut Monnier, M. Serge Muller, Mme Edwige Diaz, M. Olivier Fayssat, Mme Stéphanie Galzy, M. Philippe Lottiaux, M. Nicolas Meizonnet, M. Éric Michoux, M. Jérôme Buisson, Mme Christelle D'Intorni, Mme Florence Joubert, Mme Hélène Laporte, M. Julien Limongi, M. Emeric Salmon, M. Sébastien Chenu, M. Laurent Jacobelli, Mme Sophie Ricourt Vaginay, M. Romain Baubry, M. Eddy Casterman, Mme Anne Sicard, M. Alexandre Allegret-Pilot, M. Bernard Chaix, Mme Monique Griseti, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Emmanuel Taché de la Pagerie.